C.G.V - Mentions Légales

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Mentions Légales

1. GLOSSAIRE / LEXIQUE

« Le Site,  Le Vendeur, L’Éditeur, L’Exploitant » correspondent à SAMarket.fr le/les exploitants
« L’Utilisateur / Le Client » : La personne physique / morale utilisant les produits et services fournis sur SAMarket.fr

 1.1 PREAMBULE

Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « C.G.V ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes effectuées sur SAMarket.fr

2. CONDITION D’ACHAT

Toute commande passée par un acheteur sur le Site Internet entraîne automatiquement la création d’un contrat électronique entre l’Acheteur et le Vendeur, collectivement dénommés les parties (Parties) et implique de plein droit, sans restriction, l’acceptation irrévocable des CGV présente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis. Le Vendeur invite vivement ses Acheteurs à consulter régulièrement les CGV.
Le Client (au sens des CGV) désigne exclusivement la personne majeure qui a effectué et payé sa commande.
Il est précisé que les produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l’Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l’activité professionnelle de celui-ci, l’Exploitant ne pourrait-être tenu responsable dans le cas contraire.
Toute commande d’un produit ou d’un service sur le Site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des CGV en laissant coché la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

3. PRODUIT / PRESTATION DE SERVICE

(I) Les produits

Les produits vendus et expédiés via le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les avis et conseils sont donnés à titre indicatif uniquement.

4. PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et dans certains cas selon les produits hors participation aux frais d’expédition.
L’utilisation d’un code promotionnel se fait directement depuis le panier. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, celui-ci doit obligatoirement être utilisé avant le règlement de la commande. Les prix sont susceptibles d'êtres mis à jour.
En cas d'erreur d'affichage de prix SAMarket.fr se réverse le droit d'annuler la/les commande(s).

5. PAIEMENT

Les commandes sur le Site Internet sont payables au moyen de cartes bancaires par une interface de paiement sécurisé SSL.

SAMarket.fr ne détient aucune coordonnée bancaire.

6. CONFIRMATION DE COMMANDE

À la suite de votre commande, un email récapitulatif de vos achats vous parviendra par email.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) jusqu’au complet encaissement du montant de la commande du Client incluant les frais de port.
En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits reçus et ce, dès la première demande.
Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte, frauduleuse ou pour laquelle l’Acheteur aurait eu un antécédent de commande impayée, en cas d'annulation SAMarket.fr ne remboursera pas les frais bancaire inhérents à la transaction d'origine du client qui correspond à 2.99% + 0.49€ du montant de la commande annulé.

7. LIVRAISON ET RECEPTION

(I) Lieu de livraison

Les articles commandés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

(II) Délai de livraison

A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés dans les délais indicatifs et approximatif suivants :

·         Livraison par Courrier Suivi : 3 à 5 jours ouvrés,
·         Livraison par Colissimo : 3 à 5 jours ouvrés,
·         Livraison Économique : 3 à 8 jours ouvrés,
·         Livraison Internationale Rapide : 8 à 15 jours ouvrés,
·         Livraison Internationale Normale : + de 30 jours ouvrés,

Les délais de livraison sont approximatifs et excluent les dimanches et jours fériés.

La commande est exécutée dans un délai maximum de trente (15) jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande.

L’Acheteur reconnaît que le Vendeur fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits. Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site Internet peuvent être impactés du fait des prestataires sans que le Vendeur ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

(III) Retard de livraison

En cas de retard de livraison l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique en cliquant ici et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée dans un délai de 7 jours à compter de la date du courrier du client, celle-ci sera acheminée dans les 14 jours à compter de la date du courrier du client au lieu de livraison désigné dans la commande.
Passé ce délai de 7 jours, ou si à l’issue de cette enquête la commande est considérée perdue, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé, dans les 14 jours à compter de la réception du courrier du client.

(IV) Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès de l’Acheteur en main propre ou par dépôt en lieu sécurisé (boîtes aux lettres), ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l’intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

En cas de colis retourné au Vendeur pour différents motifs (colis non réclamé, NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), colis refusé, erreur d’adresse, etc.) la marchandise ne sera à nouveau expédiée qu’à la charge et la demande du client.

8. DROIT DE RETRACTATION

(I) La mise en œuvre du droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter du jour de réception du colis pour exercer son droit de rétractation sans donner de motifs.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

• La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation).
• Les commandes en cours de transit postale.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont ni remboursé, ni repris, ni échangé.

(II) Le retour
Tous les produits retournés doivent être envoyés dans leur état et emballage d’origine.

A défaut du renvoi des produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir.


(III) Le remboursement
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l’exception des frais de livraisons supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).
Les remboursements se feront par avoir sur le compte SAMarket du Client ou directement sur le moyen de paiement que le Client à utilisé pour passer commande.
SAMarket ne remboursera pas les frais bancaires inhérents de la transaction d’origine du Client lors de sa commande si cette dernière à été payé par un moyen engendrant des frais à SAMarket.. Ces frais bancaires ont été générer/créer par le souhait propre au client de faire un Achat / une Commande sur SAMarket, Le Client est donc entièrement responsable de ces frais non remboursable dans le cas d'une rétractation de la part du Client, ces frais bancaires correspondent à 2.99% + 0.49€ du montant total de la commande du Client.

9. SERVICE CLIENTS

Pour toute question relative au suivi d’une commande, à un retour, à une réclamation relative à une commande ou tout renseignement complémentaire, veuillez adresser votre requête en suivant cette page.

10. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation ou d'une utilisation détournée des produits vendus sur SAMarket.

11. FORCE MAJEURE

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur, ou ses sous-traitants que pour le traitement des commandes réalisées.

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV et plus généralement les rapports contractuels entre le Vendeur et ses Acheteurs sont soumis au droit français.

A défaut de règlement amiable préalable entre le Vendeur et ses Acheteurs, les différents se rapportant à leur relation contractuelle ou aux CGV seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.

14. HÉBERGEMENT ET EXPLOITANT(S)